Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.

Il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, s'agissant d'un contrat de bail commercial renouvelé en dernier lieu à compter du 1er octobre 2013.

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