MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée

352J-W-B7H-C2RKJ JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2023 madame [I] [D] a saisi le tribunal afin de demander

pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, ATTRIBUE à Monsieur [V] [Y] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] (92),    REJETTE les demandes

PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Le 27 juin 2023 madame [V] [C] et monsieur [O] [C] ont saisi le tribunal pour contester la décision de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) rejetant sa demande

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande

À cette audience, Monsieur [L] [R] abandonne sa demande de délai avant expulsion et demande au juge de l'exécution de lui attribuer un nouveau logement.

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES: Par courrier reçu au greffe le 10 janvier 2020 madame [Z] [P] a saisi le tribunal pour demander

JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 24/939 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE

octobre 2013, concernant l'immeuble situé sur la commune de [Localité 11], cadastré section B lieudit « [Localité 10] » numéro [Cadastre 2] d’une contenance de 9 a 87 ca, DÉBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande

compensatoire à ‘encontre de Monsieur [L] [P] [N]; CONDAMNE Monsieur [L] [P] [N] à payer à Madame [H] [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20.000 euros ; DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande

rejet implicite du Président du Conseil départemental des Yvelines, saisi le 10 octobre 2022 au titre de recours adimistatif préalable obligatoire, au motif que celui-ci ne s’est pas prononcé sur sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’AAH Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée

A l'appui de sa demande d'attribution préférentielle, Madame [X] [G] fait valoir qu'elle est en capacité de racheter la part de bien indivis de Monsieur [S] [W] sur la base d'une valorisation de la maison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée

Elle s’oppose à la licitation du bien indivis et demande l’attribution du bien.

Il en résulte qu'il est manifeste que Madame [T] [D] et Monsieur [C] [N] ont produit, à l'appui de leur demande d'attribution, des fiches de paies falsifiées et mentionné une composition familiale erronée

En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28.08.2023, Monsieur [L] [H], né 20/09/1961, a déposé une demande d’attribution de complément