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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

Source officielle

Page 12 sur 97

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18941388e7853ac6f1f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article L. 241-3 et 245-1, Vu le décret n° 93-1216 du 4

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18b41388e7853ac6f78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article L. 241-3 et 245-1, Vu le décret n° 93-1216 du 4

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les défendeurs, cette qualité emporte application des dispositions du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012e674e929a9d8fa020c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est équitable d’allouer à Madame [U] [Z] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aac0a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c5e9a46d1f5a766fd1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac439

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

-Les condamner à 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du dossier que la contrainte se réfère expressément à la mise en demeure n° 0090059324 du 10 septembre 2024 qui, comme indiqué précédemment, mentionne comme nature des sommes dues « régime général

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67819b1d6d34da2cbdce07db

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

Référés

686ed88e72b5e5e648cbee28

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 10 juin 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688490f342d338c20d4fe79

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce barème prévoit au chapitre 5.5.2. : Oreille la plus sourde Le taux d’IPP correspondant à une perte de 35 à 45 dB pour l’oreille la plus sourde et à une perte de 25 à 35 dB pour

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TJ

Référé

69869623cdc6046d474bc77b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

syndicat de copropriété SDC [Adresse 3] a assigné la SCI ORCA devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code

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TJ

JEX

686c1352dd7001754d61c652

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

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TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance d’actif et l’augmentation

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TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il se fonde sur l’article 1240 du code civil et un arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 21 mai 1974 qui définit le dénigrement comme étant « de nature à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant

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TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

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TJ

J.L.D. HSC

6a0b618bcdc6046d471d2cb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Avec comme réaction, la présence du couteau et l'isolement dans sa chambre pour se protéger de la mort. Patiente ambivalente. ».

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TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cette qualité, elle doit être considérée comme un intermédiaire susceptible de contribuer à la mise en oeuvre des mesures visées par les dispositions susvisées.

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TJ

1/2/1 nationalité A

6686e86ae74459e0c7ed24d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

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