de commerce ;Juger la défenderesse occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce depuis le 20 septembre 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que la clause

Par acte du 30 juin 2023, madame [M] [T] a cédé son fonds de commerce à la société EURL L’ATELIER PRESSING.

locaux à usage commercial situés [Adresse 5] [Localité 4] pour exercer son activité d'opticien ; qu'avant la signature des actes, elle avait signalé plusieurs défauts affectant les locaux, notamment au

civil et L 143-2 du code de commerce : ➞ renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, vu l’urgence : ➞ constater la résiliation de plein droit par le

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

née le 07 Janvier 1987 demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme

de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et afférent

de commerce y figurent.

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Elle précise ne pas pouvoir retrouver facilement un local comme celui-ci en centre ville de [Localité 2].

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

activité de pizzéria ; qu’ils ont effectué le 31 janvier 2020 une donation-partage à leurs enfants portant notamment sur nue-propriété de ces locaux ; que le 03 septembre 2021, le fonds de commerce a

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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