de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants du code civil et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 1604, 1104

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[C], qui lui a demandé le code client de son application et son code secret, ce qu'elle a communiqué. M.

L’article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Enfin, le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code n’ont pas vocation à s’appliquer à l’espèce, s’agissant

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 2224 du code civil prévoit en ce sens que le point de départ peut être fixé au jour où le titulaire du droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

Sur la compétence territoriale Selon l'article L.141-5 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (RG 24-885) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de Mme [S] et de M.

Code NAC 56B DEMANDEUR M.

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure