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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56c4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La SAS Olimargo Point Net, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, le bail unissant les parties stipule en son article 8.3 « Clause résolutoire et sanctions » une clause qui prévoit qu'en cas de défaut de paiement à son échéance notamment d’un terme ou fraction
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes principales en paiement L'article 1103 du code civil (ancien article 1134 pour les conventions formées avant le 1er octobre 2016) dans sa rédaction applicable aux conventions signées
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises
Source officielleService des référés
660ef016fbb79e8fd3d32b23
4 avril 2024
4 avril 2024
Le bail stipule en son article 8.3 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, charges , taxes, frais ou accessoires
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il découle de ce qui précède que l’article 7.2 du Règlement ne donne pas compétence à la présente juridiction pour connaître de l’action intentée.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il découle de ce qui précède que l’article 7.2 du Règlement ne donne pas compétence à la présente juridiction pour connaître de l’action intentée.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Concernant l'article 8.1 de ce même texte, il prévoit que « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite (...) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd81
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement
Source officielleJCP
6983e1fbcdc6046d47f27f32
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Outre, la possibilité pour la caution d'agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu'elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, l'article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif Visale, conclu entre les bailleurs et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M.
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9459cdc6046d47ca9ba6
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient qu’en tout état de cause les travaux n’étant pas terminés aucune facture n’est due dès lors que l’article 8.1 des conditions générales stipule la possibilité d’acomptes mensuels au prorata
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a077f30025a664d433
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, le contrat de cautionnement conclu le 11 mai 2023 entre la SCI EMILIE & LUDOVIC et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COMI NAC : 88D N° MINUTE : 26/00003 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70163
1 février 2024
1 février 2024
L'article 56 du code de procédure civile prévoit que : «L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Source officielleBSM JCP
6976a38ccdc6046d47b5958f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 2306 du même code dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L'article 1346-1 du même code prévoit que « la subrogation
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). » L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 20 septembre 2022, Monsieur [M] [V] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est ainsi produit le contrat de cautionnement signé par voie électronique le 02 décembre 2023 qui stipule expressément en son article 8.1 que " sans préjudice des autres recours légaux, conformément
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1b89f19e8c50f8d533
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 8.1 mentionne qu’il n’existe aucune action en cours, ni civile, ni pénale, ni publique, ni privée, aucun contentieux ni aucune saisie.
Source officiellePage 12 sur 14