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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2b2b848dd6814c5e5a2
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [J] est propriétaire des lots de copropriété n° 14, 64, 79, 83, 125 et 126 d'un immeuble situé au [Adresse 2] [Localité 9].
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334ede0ebe408daa7f67
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de renvoyer aux conclusions de la SA FRANFINANCE pour un exposé plus ample des motifs de fait et droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
6866cb49d33109fd079acbe7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx technique
686579be72b7e1b6bf1d7bd9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd4ca9d5adc2606231de
9 avril 2025
9 avril 2025
, d’ordonner leur jonction en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ed33109fd079b7ac6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433acf5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle reconnait que Madame [K] [G] souffre de diverses pathologies et a un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Cependant, elle fait valoir que ce taux ne s’accompagne pas d’une RSDAE.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aucune circonstance d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e7901
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6627fb5c42439575e2f7adc8
12 avril 2024
12 avril 2024
de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 7 avril 2022, s’est prononcée défavorablement sur ses demandes, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697966e0cdc6046d47ec80b1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c690ea89248182a4bd1
8 avril 2025
8 avril 2025
lui verser une somme de 56 119, 79 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 23 novembre 2023, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e950103ea43407b91054a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle a estimé qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité de 80%, subsidiairement d’un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
que définies par l’article 1.5 du présent contrat.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8c2cdc6046d4705ac3f
18 mai 2026
18 mai 2026
CORSO 4 79 avenue Kléber 75016 PARIS S.A.S.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db10957c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
comparante, ni représentée Mme [A] [Y] [Adresse 13] [Localité 23] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [41] [Adresse 49] [Localité 27] non comparante, ni représentée [43] Chez [Localité 79
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811facf40727a0043d760
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfefd33109fd079af417
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 16], un appartement (lot 31) et une cave lot (79
Source officiellePage 12 sur 71