Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Mme [H] [G] [O] a saisi la commission de recours amiable le 21 janvier 2025, laquelle n’a pas répondu.

Madame [V] [Q] était représentée par son conseil, Maître Valérie BLANCHARD, qui a présenté ses observations et maintenu son recours.

fond aux fins de les voir condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 50 000 euros en application de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, ordonner le retour

d’un recours contentieux en novembre 2019, en 2022 suivi d’un recours administratif en 2023 et que le tribunal judiciaire ainsi que la cour d’appel avaient confirmé le refus d’attribution de l’allocation

Madame [X] [G] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère contre cette décision.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Totale par décision sur recours du 13/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] (décision du 15/09/2020 n°2020/015942) Représentée par Me Sonia ANDRESS, Avocate, #E1180

Le 31 mai 2022, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

de rejet de la commission de recours amiable.

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Par courrier du 06 février 2023 et à la barre, madame [U] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours ayant obtenu satisfaction.

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

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