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527 résultats pour « PLISSON Pierre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65a191fe0ddb77892695c416

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l’état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties.

Source officielle

Page 12 sur 27

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Annonces BODACC32 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET PIERRE PLISSON

SIREN 692033632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

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Modifications diverses

CABINET PIERRE PLISSON

SIREN 692033632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/10/2025

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Dépôts des comptes

CABINET PIERRE PLISSON

SIREN 692033632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2025

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Modifications diverses

CABINET PIERRE PLISSON

SIREN 692033632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

27/03/2025

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Dépôts des comptes

CABINET PIERRE PLISSON

SIREN 692033632Greffe du Tribunal de Commerce de paris

08/08/2024

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TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

concernant l’assurance", - Le justificatif de consultation du FICP en date du 25 novembre 2019, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que son permis de conduire la pièce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

caravanes fait obligation à l'assureur, en cas de dommage à ces deux biens, de lui verser une indemnité au titre du coût des réparations des dégradations provoquées par les orages de grêle, indemnité plafonnée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demandes, elle fait valoir que la bailleresse ne démontre pas l’existence de modification des facteurs locaux de commercialité et sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé dans la limite du plafonnement

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d94fc432ce7d11a6caf2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte des pièces produites par les parties : -Qu'un congé avec offre renouvellement a été délivré à la défenderesse par exploit du 18 octobre 2017, moyennant un loyer annuel porté à 109.000 euros

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfb3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DE LA RESIDENCE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS PLOTTON

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cbe

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ajoute qu'il appartient au demandeur de justifier de l'étendue des préjudices allégués, une indemnisation plafonnée à l'enjeu du litige, soit 600,00 €, et limitée à un montant de 40,00 € par mois de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir : - que l'exonération de cotisations au titre de l'ACCRE est plafonnée et que Madame [X] [G] reste redevable des cotisations maladie à hauteur de 805 € sur la part de ses revenus supérieurs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661ec20da0f6350336350ad4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par mémoire aux fins de communication de pièces dont la régularité de la notification n'est pas contestée par le bailleur, la société BOUCHERIE DU GRAND MARCHE demande au juge des loyers commerciaux de

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94bbe9a46d1f5a766eda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il ressort des pièces versées par les parties aux débats que la société CAFE LE PARISIEN a pris à bail commercial, par acte du 12 février 1993, un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6]

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94f4e9a46d1f5a7670b9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, il ressort des pièces versées par les parties aux débats que messieurs [I] ont, par acte du 31 mai 1990, donné à bail à madame [R] [L]-[C], un immeuble à usage de commerce et d'habitation

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

12) ainsi que des notes manuscrites vraisemblablement prises au cours d’un entretien (pièce 4), encore que ce fait ne soit pas certain.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils produisent uniquement la méthode écrite d'entretien-clientèle établie par la société Stellium immobilier à destination de ses commerciaux – version du 7 août 2009 - (pièce 10) Outre le fait que la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [W] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pour un loyer plafonné et

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, force est de relever que la plaquette commerciale établie par la société Stellium immobilier et produite au dossier par Mme [P] (pièce 3), ne contient que des éléments à vocation publicitaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

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TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 juin 2020 ; ÉCARTE les pièces

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 16 décembre 2015, la SA CIC Lyonnaise de banque a consenti à Mme [H] [T] un “crédit en réserve, offre de crédit renouvelable” pour un montant initial plafonné à 14.500 euros.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, les pièces produites aux débats permettent de constater que la mise en demeure litigieuse répond aux exigences légales en ce qu'y sont mentionnés : - la date de son établissement ; - la cause de

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