Il déclare n’avoir perçu aucune rémunération au titre de son activité de gérant associé de la SNC [3], ne pas avoir généré de chiffre d’affaires ni être assujetti aux institutions sociales suisses, de

[M] [J], ancien gérant de la SARL [1], devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé de : - Condamner M.

[E] [U], son gérant. Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023.

Cette société avait pour gérant et associé unique Monsieur [E] [T].

jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 mai 2008 ; - dit qu’[M] [P] sera tenu de payer à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [1] [G]-[P], représentée par sa gérante

La société ACP AMBULANCE CAP PROVENCE a pour gérant monsieur [O] [I].

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [I] [N], gérante, munie d'un KBIS, ET : DÉFENDEUR(S) M.

notaire en charge de la succession et les héritiers de madame [G], monsieur [J] [T] et madame [Y] [R] ont sollicité la communication des contrats souscrit par leur tante, à monsieur [B] ès qualité de gérant

était soumise à la législation se rapportant à l’encadrement des loyers ; qu’elle a retenu ce projet sur la base duquel elle a souscrit un emprunt puis signé avec la société COLOCATERE un mandat de gérance

[U] [S] (Gérant) : - L'usufruit des parts n°21 à 100 - La pleine propriété des parts n°50. 101 à 100.100 M.

L’assignation a été dénoncée à Mme [P] [A], gérante de la S.A.R.L. [K] [C] SCHOOL. L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la S.A.R.L.

BT IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Madame [X] [E] [D] [T], gérante DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [V]

[O] [D] 18-20 rue Saint Gervais 76000 ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement

Madame [I], gérante de la SCI EN RESIDENCE, a déploré des malfaçons affectant les travaux réalisés et un retard de chantier.

A l'audience du 11 mars 2026, la Société Civile Immobilière [H], représentée par son gérant [E] [Q] muni d’un pouvoir, réitère sa demande de condamnation des défendeurs à lui payer la somme principale

par lui commises dans l’exercice de ses fonctions (article L.237-12 du code de commerce), - Madame [B] [A] ne pouvait ignorer l’existence du contrat et les sommes lui restant dues puisqu’elle était gérante

Assignation du : 26 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE Société EUROSIC (société par actions simplifiée) agissant poursuites et diligences de son Président la société GECINA

Après la visite des lieux le 21/03/19 par l’expert de l’assurance de la SCI, le gérant a mandaté, pour une “mission [qui] s’apparente à celle d’un maître d’oeuvre”, M [G], entrepreneur individuel, exerçant