Par conséquent, la SCCV VILLA [16] sera condamnée à leur verser la somme de 1570 euros avec intérêts à taux légal à compter du jugement.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me CHAMBEYRON PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE [Localité 8]-[Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Dispensée de comparution COMPOSITION

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Madame [B] à Monsieur [Q] au titre de la moitié de l’avance du crédit d’impôt en janvier 2025 qu’elle a perçu en totalité, et de la somme qu’elle doit rembourser à Monsieur [Q] dû au comblement du compte

DBYA-W-B7I-E3NFD Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [E] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Yannick CAMBON

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

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n° copie exécutoire délivrée le 03 octobre 2025 à Me LAVAUD copie certifiée conforme délivrée le 03 octobre 2025 à Me LAVAUD Me NORMAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION

SAINT BOURDON (RCS D’[Localité 1] 423 532 431) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS