de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [J] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’EQUITE à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à la société ODALYS RESIDENCES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les consorts [X] au paiement des entiers dépens de l’instance.

H] et Madame [Y] [X] [H] la somme de 1800 € en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement CE 261/2004 et celle de 25 € chacun en application de l’article 14 de ce même texte. 2 - Sur les frais irrépétibles

Succombantes, elles seront condamnées in solidum à verser à Madame [X] [H] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ".

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le coût de la sommation de payer.

[K] [P] : En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En défense, Monsieur [X] [S] et Madame [X] [F] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, tous deux assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - autoriser la SA REGIE IMMOBILIERE

[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103,1231 et suivants, 1240 du code civil, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article R.444-55 du code de commerce.