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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697f0a00405eb7426a43
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] [X] et Mme [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1197, 1224 à 1230, 1231-7 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6
Source officiellePPP Référés
686818054965b5d9df3134cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69810a00405eb7426ab7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux baux signés après le 28 juillet 2023, dispose que tout contrat d’habitation contient une
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69850a00405eb7426b5b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69840a00405eb7426b24
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c80c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
686d8a8ba2273490db110242
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 7.250,00 euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, compte arrêté au 27 février 2024, avec intérêts de droit dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil ;Condamner
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du code civil, expose que le contrat de bail en date du 6
Source officielleJCP
695d5fbd75782d5f0600159f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
68cc4b7b9da36895046849e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69830a00405eb7426af9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
68cc4b849da3689504684c28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697e0a00405eb7426a36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
son obligation. » L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
Source officiellePage 12 sur 18