AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
23 avril 2024
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officiellePage 12 sur 13
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de : Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies
Source officielle