AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348470
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion
Source officiellePage 12 sur 15
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l’article 1193 nouveau, vu l’article 1382 ancien, ensemble l’article 1240 nouveau du Code civil, vu l’article L121-12 du Code des assurances et à l’article 1249 du Code civil, vu l’article 1964 ancien
Source officielle