AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977849
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Enfin, elle réclame une indemnité de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Sur la demande de provision formée par la S.A.S.
Source officiellePage 12 sur 18
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle