CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

Page 12 sur 19

← Précédent Suivant →

Charges de copropriété

668839ed342d338c20d314ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants du Code civil ; vu les pièces visées aux débats ; - CONDAMNER la SCI [Adresse

Source officielle

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES

670848b789f19e8c50fcf208

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L’article 1728 du Code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la

Source officielle

JCP BAUX

6790210b51b02779572aa01d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Source officielle

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6792bfde304ff28fe37e7e07

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [T] [V] au titre des loyers et charges à la somme de 3.511,20 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67916e9ad4c7e89d7fe302fa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

en application de l’article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel

Source officielle

Troisième Chambre

65a6dca947251e2b2425642b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, la société UFIFRANCE IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1728 du Code Civil

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

31, 789 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil et L-113-5 du Code des assurances Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 rendu par

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

66158578db5098996d5a9132

T. Judiciaire

9 avril 2024

122 du Code de procédure civile, vu l’article L.114-1 du Code des assurances, - rejeter comme étant irrecevables pour cause de prescription les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires

Source officielle

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Elle considère qu'il importe peu, comme le soutient Madame [F], que le code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE corresponde aux commerces de café bar-restaurant, s'agissant d'une nomenclature purement

Source officielle

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66995d3607d408f8d4c1821b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de payer le

Source officielle

JCP BAUX

6a1613d7cdc6046d4708e8e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

Source officielle

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6979f2eacdc6046d47f8197d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] [T] au paiement d’une indemnité

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

686d8a8ea2273490db1102a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [B] au titre des loyers et charges à la somme de 2.678,23 euros en principal en application de l’article 1728

Source officielle