La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, Juger que les mineurs [R] [D], [P] [N] et [C] [K] sont responsables de l’incendie survenu le 09 février 2017 au [Adresse 7] à [Localité 13] ; Juger que Madame

numéro RG 24/123.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles L.242-1 et L.121-12 du code des assurances, que la police dommages-ouvrage qu’elle a délivrée est conforme à l’obligation

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, Monsieur [V] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil

code de procédure civile. 12.

Il appartient toutefois, en application de l’article L. 312-12 du code de la consommation, au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation, dont la location avec option d'achat

copropriétaires de la Résidence Foch II une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts partent à compter de la mise en demeure sur les sommes dues.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

territoriales,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 160 euros en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce,Débouter la SCI [Adresse 8] 125 de toutes ses demandes

[T] et Mme [Y] la somme de 12 126 euros.