AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
697b36b0cdc6046d4716e6c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des droits de l’Homme selon laquelle un Etat viole l’article 1 du protocole additionnel n°1 en obligeant une partie à rembourser des prestations sociales versées par erreur et constituant la seule source
Source officiellePage 11 sur 97
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25/08/2026
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25/08/2026
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25/08/2026
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25/08/2026
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7ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9fd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle indique également que ces travaux ont été réalisés en juin 2023 ont consisté notamment dans le remplacement des blocs de climatisation par de nouveaux blocs, plus récents et plus gros, et que la source
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