D’abord, son contrat de bail présentait des erreurs sur les indications de la superficie, de telle sorte que le montant du loyer devait être réévalué.

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

vitrage”, de sorte que ce désordre est totalement imputable à l’ancienne locataire.

les stipulations de l’acte le confirmant, notamment celles relatives au sort des constructions en fin de bail.

Elle regrette que les activités prévues par le bail soient restreintes et expose qu’au cours du bail précédent, deux supermarchés LIDL se sont implantés à proximité, dans sa zone de chalandise, et que

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire du bail a été acquise de plein droit à compter du 20 décembre 2025.

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 12 juillet 2022.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 mars 2025.

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

Un état des lieux de sortie a été effectué le 20 mai 2025.

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

DEMANDERESSE ET Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

Elle a exposé avoir perdu le bail initial, de sorte qu’il convenait de considérer qu’il s’agissait d’un bail verbal.

courrier recommandé avec préavis d’un mois et l’état des lieux de sortie a été établi le 15 janvier 2024.

Le bailleur produit en revanche un état des lieux de sortie contradictoire du 4 juillet 2024.

se trouve acquise et le bail résilié.