TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDEV AFFAIRE : Association [2] ([Adresse 3]) C/ [8] MINUTE : Notifié

En tout état de cause, si la base de redressement retenue par l’URSSAF était jugée erronée ou excessive, cela ne saurait constituer un motif pouvant entraîner l’annulation du redressement.

liquidateur judiciaire.

La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n'est pas remise en cause.

Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées au débat que les ressources mensuelles de Mme [B] [W] née [V] et M.

JUGEMENT DU : 03 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00123 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBU3 MINUTE : 26/00039 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [U]

Par un courrier daté du 18 juillet 2023, la commission a transmis le dossier de la débitrice au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

du tribunal judiciaire peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 5] Tel: [XXXXXXXX01].

Travail dissimulé avec verbalisation – Dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire : 4.864,50 € de cotisations et 1.945,80 € de majorations de redressement ; 2.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX

au redressement judiciaire de la SASU INNOV’PROJECT venant aux droits de la NOVATION CONCEPT, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 23 Juillet 2023 [Adresse 3] [Localité 4]

bases du redressement, les cotisations redressées et les taux appliqués.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours

Il résulte de l’extrait du RCS produit par la SCI SOLAL que le redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [F] [O] a été prononcé par jugement du 7 janvier 2008 et que le 7 novembre 2016 un jugement

d'actif les opérations de liquidation judiciaire de ladite société.

Les motifs du jugement rendu le 16 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen concluent à une confirmation du redressement notifié au cotisant contrôlé s’agissant des chefs 2 et 9 du