du contrat de résidence, mise en ouvre régulièrement, à l'issue du délai de préavis contractuellement prévu, lorsqu'aucune contestation sérieuse n'y est opposée.

Par exploit du 4 mars 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par

Par exploit du 24 avril 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. Bien que régulièrement avisés, [B] [H] et [L] [F] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Qu'en conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

Il précise qu’il ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité

Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023, la SA ELOGIE -SIEMP a fait assigner Monsieur [E] [R] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.