Par acte du 23 janvier 2006, Madame [A] [T] a consenti donation au profit de son époux de l'ensemble des parts qu'elle détenait dans la SCI STONE.

Il a estimé ne pas pouvoir fixer de date de consolidation qui ne pourrait intervenir que six mois après la fin des travaux prothétiques.

[Z] [L] n'a pas dû souscrire d'assurance puisque le projet n'a pas été réalisé ; - qu'en effet le projet de construction de logement n'a pas été concrétisé, à défaut de vente des logements qui devaient

préfet.

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 février 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme PREFET

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 avril 2026 par Mme PREFETE

[L] [A] Maître [J], saisi du règlement des successions, a établi un projet d’état liquidatif le 24 juin 2022, puis dressé un procès-verbal de difficultés le 30 avril 2024, en raison des divergences entre

A l'audience, la société Veolia Eau Compagnie Générale Des Eaux ne s'est pas opposée à la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2026 par LA PREFÈTE

LE PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2026 par LE PREFET

quitter le territoire du 24 avril 2026 avec interdiction de retour pendant une durée de 7 ans; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme LA PREFETE

Elle affirme que le maître d’ouvrage a validé le projet de réhabilitation/extension mais n’ayant pas donné suite en réalisant les études, le projet a été abandonné.