MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la décision de préemption de la SAFER PACA Aux termes de l'article L.143-2 du code rural, l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA a pour objet, dans

totalement étrangère au travail de nature à renverser cette présomption.

Par conclusions en date du 11 août 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM du Bas-Rhin sollicite: - la confirmation pure et simple de la notification de sa décision du 22 octobre

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Elle considère que la tardiveté de cette déclaration écarte le bénéfice de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

Les locataires bénéficiaient d'un droit de préemption. Par courrier électronique du 28 février 2024, la société mandatée a transmis aux consorts [I] l'offre d'acquisition de M. 

lieu de rappeler à cet égard que le plan cadastral ne constitue qu’un document administratif à visée fiscale qui n’a pas valeur de preuve de la propriété, et ne peut tout au plus constituer qu’une simple

[T] et fondée sur une simple hypothèse et qu’en aucune manière ces doutes ne sont susceptibles de caractériser la présence d’un différend médical.

Or, les MMA exposent que malgré leur demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la

La société [4], représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions écrites, remet en cause la présomption d’imputabilité des arrêts de travail délivrés à M.

En conséquence elle sollicite : Constater l’absence de présomption d’imputabilité des arrêts de travail prescrits depuis le 7 août 2018 à M.

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité.

L’application de la présomption à l’accident de travail a été longtemps combinée à l’exigence de continuité des soins et symptômes (en ce sens Cass. Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité.