des salariés mais également en matière de traitement du handicap, - Les importantes difficultés de paye rencontrées par Madame [U], - L'absence de versement de certaines primes, - La remise en cause

l'obligation pesant sur la S.A. .WAKAM de le réparer n'est pas sérieusement contestable.

Déplorant l'absence de réponse à ce courrier et l'aggravation de certains désordres, elle a fait assigner Madame [S] [G] et Monsieur [N] [L] par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024

et que l’obligation pesant sur Madame [D] et la SA GMF ASSURANCES de le réparer n’est pas sérieusement contestable et n’est pas contesté.

Par décision en date du 05 septembre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande aux motifs que les difficultés rencontrées par Madame [X],

Il est actuellement en période d’essai jusqu’au 25 juillet 2025, celle-ci pouvant être prolongée pour une nouvelle durée de deux mois.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés

handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés

et que l’obligation pesant sur la compagnie d’assurance GMF, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, de le réparer n’est pas sérieusement contestable.

Il explique qu’il a perdu son emploi, qu’il a rencontré des difficultés financières et que la banque a refusé d’accéder à sa demande tendant à voir minorer le montant des mensualités.

Cette obligation pèse sur la victime.

à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [D] [T] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation (cette

à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [Y] [Z] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation (cette

Enfin, la responsabilité personnelle de M.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, défenderesse n'est ni comparante ni représentée et n'a nullement fait connaître les motifs de son absence.