la contester devant le tribunal.

[Y] [X], ayant préalablement saisi la Commission de recours amiable et la Commission médicale de recours amiable de la [9], a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester

Au visa de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, ils soutiennent que le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat de nature civile, et non commerciale.

Que pour le surplus il s'agit d'une contestation sérieuse qu'il n'y a donc pas lieu à référé.

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

Monsieur [W] [G] n’a pas pris contact avec le point-rencontre ANEF de sorte qu’il ne voit pas ses enfants autrement que très occasionnellement.

[W] [V] s’en rapporte à justice concernant le point de départ et conteste le point de départ de la majoration. A l’égard de son ex-épouse, M.

Il reconnaît devoir des loyers mais conteste le montant sollicité du fait de règlements non comptabilisés. Il dit qu'il est prêt à quitter les lieux et sollicite des délais de payement.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par courrier en date du 13 mai 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([2]).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/11763 N° Portalis 352J-W-B7E-CTII6 N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 Novembre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Par jugement du 10 février 2021, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 18] a prononcé le divorce de Monsieur [O] et Madame [G], avec fixation de la date des effets du divorce au 02 mai 2019.

Ils maintiennent la contestation à l’égard de la créance de la [17], et sollicitent la fixation des créances des sociétés [15] et [12] aux montants respectifs de 2355,90 euros, 3247,74 euros et 872,22

Ils en concluent qu'ils sont parfaitement recevables à solliciter l'annulation de la résolution contestée et soutiennent que ce comportement, inadmissible, doit être sanctionné sévèrement, qu'il en sera

Par ordonnance en date du 3 mai 2022, l’expert monsieur [K] [T] a été désigné, qui le 2 décembre 2022 a conclu à la responsabilité de la société Game concernant la corrosion des fixations pour les deux

Il convient de retenir sur ce point que l’inachèvement des enduits extérieurs ne peut être invoqué pour contester l’achèvement du stade de couverture.

Celle-ci ne conteste pas les défauts d’exécution relevés par l’expert et ne conteste pas sa responsabilité.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SARL LUNE DE MIEL Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé