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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67100405fac14a1f31d9b86b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conséquence, elle sollicite de la juridiction : -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 1779,11 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100405fac14a1f31d9b87a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour l'appartement [Adresse 3] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 4153,37 € au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100406fac14a1f31d9b895
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'appartement situé [Adresse 3] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 3558,79 € au titre des loyers et charges dus à février 2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
67100407fac14a1f31d9b8a7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4919,71 € au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040afac14a1f31d9b924
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1953,59 Euros au titre des loyers et charges dus avril 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040cfac14a1f31d9b964
10 octobre 2024
10 octobre 2024
juillet 2024 inclus en conséquence elle sollicite de la juridiction - le paiement solidaire par provision d'une somme de 1891,87 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040cfac14a1f31d9b970
10 octobre 2024
10 octobre 2024
5440,00 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -le payement d’une somme de 119,00 Euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2023 -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040efac14a1f31d9b982
10 octobre 2024
10 octobre 2024
bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 6560,49 Euros au titre des loyers et charges dus au 21/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100414fac14a1f31d9ba4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 6738,15 € au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP fond
6633da36c0d3e3fe99d177ce
30 avril 2024
30 avril 2024
suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation
Source officiellePCP JCP fond
6866cb50d33109fd079acd04
1 juillet 2025
1 juillet 2025
défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edadc
2 avril 2024
2 avril 2024
* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 23 septembre 2022, la SA RENAULT RETAIL GROUP a notifié à la SAS VIANO SAINT LAMBERT un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 767.125,00 Euros HT et HC à compter du 01 avril 2022
Source officielleLoyers commerciaux
659eef036976f1c644e78545
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Août 2021 Jugement en fixation JUGEMENT rendu le
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc810c777d3ec8eb6325
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [Z] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4 557,15 Euros au titre des loyers et charges dus octobre 2022 inclus -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc840c777d3ec8eb6381
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [P] [I] et [G] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire d'une somme de 60 632,12 € au titre des loyers et charges dus 16/05/2023 inclus , - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc890c777d3ec8eb641c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 2] a fait assigner au FOND Madame [H] [I] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 2679,49 € au titre des loyers et charges dus - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8d0c777d3ec8eb6475
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 2111,59 € au titre des loyers et charges dus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8e0c777d3ec8eb64a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 2701,37 € au titre des loyers et charges dus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070a753f879640d60926
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pour l'appartement [Adresse 2] produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire par provision d’une somme de 3800,00 € au titre des loyers et charges dus à avril 2022 inclus; - la fixation
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