Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que le commandement de payer était nul.

[R] [U] et Mme [J] [X] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 7 mai 2025 .

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 464,43 € représentant les loyers et

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

Madame [G] [K] ayant laissé certains loyers impayés, Monsieur [H] [R] lui a fait délivrer le 20 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 2.128,27 euros, comprenant 1.993 euros au titre de la

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Par acte de Commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SCI PAOLA GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire.

de quitter les lieux et interdire toute mesure d'expulsion sur le fondement du commandement annulé ; " A titre subsidiaire, de : o Constater qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par les

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à la SCI LE VIVARAIS un commandement de payer demeuré infructueux.

Un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [Y] [W] le 1er octobre 2024, visant une créance de 3 968, 10 euros.

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

En l'espèce, au contrat liant les parties figure une clause résolutoire à défaut de paiement d'un élément du loyer après commandement de payer infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.