L’association MFM a souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle n° AM 437 076 auprès de la SA GENERALI IARD pour les locaux situés [Adresse 19] à [Localité 1].

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles

de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de :

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

L. 5125-26 dudit code).

, que les bailleurs n’ont jamais autorisé l’exercice professionnel dans les locaux du premier étage, que les locaux du premier étage ne sont pas indispensables à l’exercice de l’activité au rez-de-chaussée

A l’audience du 26 janvier 2026, la SCI HAON DEVELOPPEMENT, par l'intermédiaire de son conseil, indique que la SCOP EPICERIE PAYSANNE a restitué les locaux consentis au titre du bail professionnel et a

de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [O] et de l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3], à lui payer 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[V], décrivait comme donnant l’impression d’un “tube de dentifrice replié sur lui-même comme un tuyau de poële et fermé aux deux bouts”.

de commerce et 1741 du code civil, aux fins de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse

professionnels.

 ; - Constater la résiliation du bail des locaux situés [Adresse 3] conclu le 12 juin 2007 ; - Ordonner l’expulsion de la société TDB PALUDS ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés

Sur la demande de provisions Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire

des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société SENSORIEL au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges

Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder