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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68efe756c07170de10e466c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur
Source officiellePS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ressources qui est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L146-9 du
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697bee7bcdc6046d472e13b1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L 114 et suivant du Code de l'action sociale et des familles, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que la requérante présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la CMI mention « invalidité ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40d6
5 avril 2024
5 avril 2024
Par décision du 07 avril 2022, la présidente de la CDAPH a maintenu le rejet de l'allocation aux adultes handicapés en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et une absence de
Source officielleAF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288bde0ebe408da9ac57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article D. 821-1-2 du même code « pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie
Source officiellePS ctx technique
6654cf69f31ecb9d93275377
30 avril 2024
30 avril 2024
La MDPH de [Localité 5] justifiait son refus par le fait que sa situation de handicap justifiait l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle
Source officiellePS ctx technique
65c3d9e7c432ce7d11a700b4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de PARIS des 5 juillet 2022 et 9 novembre 2022, reconnaissant à [J] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%
Source officiellePS ctx technique
6616d91663271232b2e4c40b
9 avril 2024
9 avril 2024
, de dire si le taux d’incapacité estimé inférieur à 50% par la MDPH a été correctement évalué, dans la négative, de déterminer son taux d’incapacité, dans l’éventualité d’un taux compris entre 50 et 79%
Source officielleJAF
6778627de5fcd63123334760
3 janvier 2025
3 janvier 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [I], [U] [X], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (79 – Deux-[Localité 14]) ; et Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 3] 1989 à [
Source officiellePS ctx technique
686d62bfa2273490db108176
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;souffrir
Source officielleServ. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f632
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefae9a46d1f5a76c959
6 janvier 2025
6 janvier 2025
’allocation aux adultes handicapés, il serait cohérent de lui attribuer les mêmes droits qu’en 2020 soit une allocation aux adultes handicapés vu son taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 79%
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f7
4 avril 2025
4 avril 2025
La [8] (ci-après caisse ou [11]) de Moselle, au constat que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau 79 n’était pas remplie, a transmis le dossier, en vue d'une éventuelle prise
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
1 octobre 2025
état de santé s’est détérioré entre le moment où elle bénéficiait d’une Allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % et celui où le taux a été réduit pour être fixé entre 50 et 79
Source officiellePS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS Sur la catégorie 2 du complément de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebfecdc6046d4705e987
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de
Source officiellePS ctx technique
6654cf66f31ecb9d932752a1
30 avril 2024
30 avril 2024
gracieux), lui refusant, suite à sa demande déposée le 6 février 2018, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69456bff75782d5f06bf3c6c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, il sera retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.
Source officiellePage 11 sur 71