Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

La commission de surendettement des particuliers de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 8 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2025.

Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

DEMOCRATIQUE DU CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (MALI), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Mme [A] [Y] réitère les termes de son recours. Les créanciers, dûment convoqués, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 9 avril 2026.

[M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 4 juin 2025, d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) du 28 mars

En conséquence, déclarer le recours de Madame [A] [S] [B] irrecevable.

Par courrier reçu le 31 mars 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 18 juillet 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision

La commission de recours amiable a, en sa séance du 8 avril 2025, rejeté le recours de Madame [C] [X] et confirmé l’indu de 1 611,63 euros.

[W] a donc saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision et, faute de réponse, a saisi la juridiction sociale. A l'appui de sa contestation, M.

greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 17 juillet 2025 d’un recours

recours amiable par courrier du 24 septembre 2021.