demeurant : [Adresse 8] - [Localité 1] Madame [L] [D] née le 23 Décembre 1964 à [Localité 14], demeurant : [Adresse 9] - [Localité 1] Représentés par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] né le 17 Février 1967 à [Localité 10], demeurant : [Adresse 3] - [Localité 6] Représenté par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [W] né le 11 Décembre 1974 à [Localité 7], demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

Représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) DEFENDEURS : S.A.S.

JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [N] [I], épouse [S] née le 13 Décembre 1971 à [Localité 12], demeurant : [Adresse 6] - [Localité 5] Représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 12] suite à fusion/absorption selon mention du 27 mai 2016 [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

relatives à la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame [I] [P] demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] Représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

- [Localité 2] Monsieur [Z] [O] [C] né le 20 Mars 1954 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2] Représentés par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE

Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 mars 2026 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu

DEMANDERESSE : Madame [H] [X], [U] [Y] née le 26 Octobre 1950 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58775 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEJ7 AS M N° : 1 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française M.

[Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (28), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE

devant le tribunal correctionnel de Versailles en novembre 2024 et qu’un maintien en rétention administrative conduirait à le priver de la possibilité d’assurer sa défense; Attendu cependant qu’au regard

U] [E] époux [B] né le 07 Juin 1970 à VERSAILLES (78000), et Madame [M] [A] [F] [B] épouse [E] née le 10 Juillet 1971 à LUCÉ (28110), tous deux demeurant 5 rue Gilbert Ruellan - 28630 FONTENAY SUR EURE

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [T] [D] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de l’EURE

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur les conclusions et pièces de M.

sa qualité d’assureur de la Sté VOGUE SUITE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE