Dès lors, la demande de l’épouse est infondée et injustifiée au regard de l’article 266 du code civil.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B2Z - Isolement Madame [D] [M] [N] née le 09 Mai 1972 à [Localité 1] (BÉNIN

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01826 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G47 - Isolement Monsieur [H] [U] né le 20 Septembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE

RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 mai 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01827 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G5B - Isolement Monsieur [U] [Z] né le 19 Août 1995 ORDONNANCE RELATIVE

Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M.

PAR CES MOTIFS : La présidente de formation de jugement, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours immédiat, Ordonne avant dire droit une mesure de

Dans ces conditions, la décision rendue sera contradictoire.

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQCU N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu

Par ailleurs, Madame [I] ne présente aucun élément nouveau remettant en cause les décisions rendues les 7 février 2023 et 19 mars 2024 sur la bonne foi de Madame [Y]-[R].

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE-THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

ET DEBATS Clôture prononcée le : 19 Mars 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle et DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M.