AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle déclara que le relevé individuel de charges locatives au titre de la reddition des charges de l’exercice 2021, qui a été adressé au preneur le 09 mars 2022, fait apparaitre les honoraires de gestion
Source officiellePage 11 sur 440
Chambre référés
67eed4beb848dd6814c5f06c
2 avril 2025
2 avril 2025
de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE : Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée
Source officielle