Madame [F] demande que les locataires soient déchus de tout titre d’occupation des locaux loués à compter de la résiliation du bail, ceux-ci étant devenus occupants sans droit ni titre, ainsi que leur

Par conséquent Mme [S] épouse [N] [T] qui n'a pas donné d'accord à la production de l'avis du 15/07/2024 du Médiateur du Tourisme, est fondée à voir écarter ladite pièce n°4 des débats.

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit notamment que Ie locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Minute n°J26/00247 N° RG 23/01280 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNGC Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Jean-pierre

La société SERVOTEL a fait réaliser le 5 juin 2025 un constat de commissaire de justice sur l’état des locaux loués.

condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; ➞ condamner toute partie succombante aux dépens de l’instance.

tout sachant dans ses observations, recueillir leurs dires et explications et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission (relevés des compteurs généraux et

En tout état de cause, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.” Au soutien de ses demandes, la S.A.S.

Le 19 février 2020, Monsieur [Z] [S] a été victime d’un accident du travail : alors qu’il utilisait une scie à ruban afin de rendre cylindrique une pièce de bois rectangulaire, quatre doigts de sa main

En toute hypothèse, - DEBOUTER la SELARL [P] ET ASSOCIES, agissant en la personne de Me [S] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [O] et toutes autres parties, de toutes demandes, fins

S’agissant du trouble de jouissance invoqué, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], aux termes de l’article 1719 du code civil, de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002,

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “[...]

Mme [F] a assigné la SARL BSM Restauration le 13 décembre 2022 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers avant de se désister de son action et de saisir le juge

enquête avec remises de pièces notamment que le propriétaire démontre les conditions dans lesquelles M.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner en conséquence, l’expulsion de la SAS [S] ainsi que celle de tout

A ce titre, il ressort également des pièces produites aux débats que la société ALLIADE HABITAT a fait réaliser des travaux de peinture pour améliorer l'état des murs et plafonds de plusieurs pièces en

En tout état de cause, aucun élément ne vient établir que cet organisme aurait pris en charge tout ou partie des frais liés à ce bilan. En conséquence, il sera fait droit à cette demande.