En l'espèce, il est constaté que la SOCIETE [S] [W] [V], demandeur à la présente instance en contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U], n'a pas comparu, ni

pénale empêchant toute constitution de partie civile de la part de la SARL en amont des réquisitions du procureur de la Républlique.

Le renvoi à la lettre d'observations permet à la société d'identifier de manière précise la cause des sommes réclamées.

En conséquence, l'ensemble de ces éléments permet aux membres du [2] d'établir un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail effectué".

De plus, il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale.

Or, il s’est avéré que ce certificat de nationalité française avait été délivré à tort à ce dernier puisqu’une enquête pénale a déterminé que [U] [C] [G] n’était pas en réalité le fils de Monsieur [E]

Et si le juge civil est tenu de la qualification pénale par les termes de l'ordonnance d'homologation, il demeure en revanche libre d'exploiter les éléments de l'enquête pénale, s'il permettent d'établir

Ainsi et en l’absence de toutes dispositions contractuelles la demande en paiement d’une clause pénale est rejetée.

Considérant que les conditions de la condition suspensive n’était pas rempli, les vendeurs ont entendu se prévaloir de la clause pénale.

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

aux fins de la voir condamnée à lui payer : - la somme de 49 856,78 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la somme de 7, 478,52 € à titre de clause pénale

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 février 2023, la SA BOURSORAMA a consenti à Monsieur [A] [S] un crédit personnel, n° 60584093, d’un montant en capital de

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a par décision du 16 octobre 2025, prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[N] [Z] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST un prêt personnel d'un montant en principal de 12000 € au taux de 4 % l’an remboursable en 84 échéances.