[R] [P] et de propriétaires des parcelles litigieuses en versant aux débats l’attestation de propriété délivrée par Maître [A] [N], notaire associé de la SCP « Guillaume DISSOUBRET et [A] [N] » à [Localité

barreau de NANTES, Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

G.B ARCHITECTURE immatriculée au RCS ORLEANS 505 318 170, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER S.A.S [Adresse 1] [Localité 22] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL

plaidant, vestiaire #A0684 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 6] [Localité 12], non représenté (sans syndic) [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Maître Guillaume

BRUNON, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de

Localité 13] Monsieur [U] [N] [P] [M] [Adresse 6] [Localité 4] (GRECE) Tous deux représentés par Maître Christophe BIETH de la SELARL FIDAC, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Maître Guillaume

MEDITERRANEE,immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n°379.834.906, dont le siège est sis est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Guillaume

DB3R-W-B7F-WNVO N° Minute : 24/114 AFFAIRE [YA] [J] [O], [S] [O] C/ [G] [O] Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame [YA] [J] [O] [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume

plaidant, Me Arthur TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, D’UNE PART E T : DEFENDEURS Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Pascale

EURINTER FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

DEMANDEURS Monsieur [N] [G] [Adresse 7] [Localité 13] Madame [W] [O] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 13] représentés par Maître Sébastien BENA de l’AARPI Association d’avocats Guilbaud Béna, avocats

Le 17 décembre 2021 un acte de vente était conclu entre la SCI ESTELLE et l’EPF PACA sur les parcelles objet de ces présentes par devant Maître [I] [M] notaire associé de la société par actions simplifiées

Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, domicilié : chez SAS IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représenté par Maître Pascale

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GALYO domicilié : chez Société GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

qualité d’assureur de SERVICE [R] [J], [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Guillaume

Adresse 2] [Localité 5] Toutes deux représentées par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME