EN CAUSE partie demanderesse Société [4], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON partie défenderesse

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

EN CAUSE partie demanderesse S.A.S.U. [10] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA,substitué par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux - chiffrer

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 3 février 2026.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de

- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. - Se rendre sur les lieux et en faire la description.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

(s) demanderesse(s) ET : - Madame [A] [F] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-olivier DUROS, avocat au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

son balcon, pieds nus, dans un contexte jugé dangereux.

Cependant, le défendeur ne produit pas de pièce justificative de ses allégations.

] quittaient les lieux et un état des lieux de sortie était établi contradictoirement entre les parties (pièce n° 13 du demandeur).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [D] à : Madame [E] [C] [O]-[P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

fraction à la charge d'une autre partie.

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux parties