AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a0f7cfbcdc6046d477f0187
21 mai 2026
21 mai 2026
2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 19 Mai
Source officiellePage 11 sur 2764
CONTENTIEUX -10.000
69deac0acdc6046d473eeb91
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et la défenderesse absente.
Source officielle