du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE

non comparante Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

ALBINGIA Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHFP [D] [S], [Z] [S] C/ [F] [L] - Expéditions délivrées à Me Merlène LABADIE - FE délivrée

barreau de PARIS, vestiaire : C726 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012500 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

MARNE, [Adresse 5] Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ladislas WEDRCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P511 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

demeurant [Adresse 4] Monsieur [G] [H], demeurant chez Mr [F] [E] - [Adresse 2] représentés par Maître Amadou MAIDAGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Madame [O] [Z], audiencière DRFIP IDF ET PARIS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

] [Y] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 5] comparante DÉFENDERESSE Société [8] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 7] [Localité 4] comparante par écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [G] [E] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE

BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, S.A.R.L.

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [N] [O] [K] [D] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE

E230 DÉFENDERESSES [12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante SIP [Localité 10] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

LE SOUDIER Roger Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a