ADM CUISINES (SCHMIDT) dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

avocats au barreau de PARIS - #C0630 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL PAGERIE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Véronique

(RCS de PARIS n°884 632 290), venant aux droits de la société CENTER PARCS RESORTS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT

Décembre 2025 a été prorogé au 06 Janvier 2026 Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2025 devant : Président : Véronique

Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Véronique

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Président : Véronique

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Avril 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

S2 N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas FRAMERY Me Véronique KELLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant PRÉSIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Véronique

VAL DE LOIRE (RCS [Localité 22] 382 285 260) [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Véronique

ZURICH INSURANCE PLC 112 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A.

DIRE et JUGER que les travaux de remise en état devront être réalisés par une entreprise justifiant d’une assurance décennale.

Me Julie WEREY, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Muriel JAEGER Me Mireille STIEBERT-LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE

                             0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Juillet 2025, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

demeurant 8 rue du Petit Pont - Chez Christelle - 16120 GRAVES SAINT AMANT non comparant, ni représenté [L] [G] [I], demeurant 19 Résidence les Bruyères - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE représentée par Me Véronique

BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Véronique

DE LA CROIX SANS TETE 2 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1854 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée