2] [Adresse 2] [Localité 4] dispense de comparution *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe

de la société NEW NAF NAF 2 ter chemin de Lorraine 93000 BOBIGNY représentées par Maître Benjamin JACOB de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

avocat Céline PAGNY CLAIRACQ, du barreau des HAUTS DE SEINE, *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Christophe

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [N], demeurant [3] - [Adresse 2] représenté par Me Jean-christophe SABLIERE, avocat au barreau D’EURE DÉFENDEUR CPAM, dont le siège social est

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

FE : -Me YAECHE -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [L] [I] [Adresse 2] représenté par Me Jean-christophe

[U] [Y] [R], en qualité de mandataire adhoc de la société LA SOURCE [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

BIGOT, avocat au barreau de PARIS - #W0010 DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction

Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur

[4] C/ [8] 21/02052 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFLV DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSW6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

’ ARTISAN PARFUMEUR S.A.R.L [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 9] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

[O] [D] [F] 77 rue Roger Salengro 59100 FRANCE représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [J] [E] 235 Grande Rue 59100 FRANCE défaillante JUGE

PARIS non représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 RUE BEAUREGARD À PARIS 2ème, représenté par son syndic le cabinet MAS ROCHER 20 rue Malher 75004 PARIS représentée par Maître Christophe

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/04444 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLLG

Décision du 30 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/05710 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUI4J COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe