AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service Civil Général
691d9fa902bad2f30af75e2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire GUILLET, Greffière : Amélie JACQUOT
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Chambre 4
67c75e340c6b8b177da18c30
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec la présidente PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.S.
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