N° RG 22/06188 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ5D DEMANDEUR : Madame [Z] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Caroline GERMAIN

personne du Directeur de la [52] es-qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [W] [T] veuve [Y]. dont le siège social est sis [Adresse 27] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO C/ Madame [U] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

en date du 16 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

LE GRAND HOTEL DE CLERMONT 18 rue Véron 75018 Paris non comparante et non constituée Le syndicat des copropriétaires du 33 et 35 rue des Abbesses - 33 rue Germain Pilon 75018 Paris représenté par son

[Adresse 1] [Adresse 9] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), a fait assigner Madame [C] [E], devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Faisant valoir que le loyer est impayé, l’Association LE LIEN a fait délivrer assignation à Monsieur [S] [E] par exploit du 13 mai 2024 afin d’entendre le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

parking sont impayés, l’association ONLE - FAC HABITAT a fait délivrer assignation à Messieurs [D] [F] et [W] [F] par exploits du 05 et du 02 avril 2024 afin d’entendre le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

vestiaire : C184 DEFENDEUR : Monsieur [R], [J], [G], [H] [I] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

9 novembre 2023, les relances des 25 mai, 11 septembre et 27 novembre 2023 et la sommation de payer du 19 décembre 2023 ; • les jugements du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Proximité de Saint Germain

Par jugement en date du 7 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a : _ constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Madame [J] [F] [G] [I] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/02387 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UD4H DEMANDERESSE Madame [J] [F] [G] [I] née le 01 Juillet 1955 demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE

[L] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Maître Sophie GERVAIS de la SCP

de Procédure Civile, dans la cause : DEMANDERESSE : Madame [H] [I] née le 27 Mai 1950 à MORTAGNE-SUR-GIRONDE (17) 4 Rue Olympe de Gouges Appt. 108 17000 LA ROCHELLE représentée par Maître Sophie GERVAIS

- N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOD N° MINUTE : 2026/35 DEMANDEUR : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Germain

Elle-même venant aux droits de la BANQUE PALATINE, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 4 août 2020 Ayant pour avocat postulant Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat de la SCP HADENGUE

DEMANDERESSES : Madame [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité