TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire pour : Me Juliette FERRE #C1105délivrée le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00495 N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP N° MINUTE :

l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national-; 5° La gestion unifiée

RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [O] demeurant 14 rue Jules Ferry

et par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amandine FERRÉ

Ce préambule se fait donc clairement l’écho des doléances de la SCI LA FERME DE CESAR, des consorts [P] et des consorts [B].

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Maître [E] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karima SALHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 591, avocat postulant et Me Frédéric FORGUES

majoration de rente au maximum -ordonner une expertise médicale pour évaluer son préjudice -condamner in solidum les sociétés à payer une provision sur dommages et intérêts de 5000 euros dont la [15] fera

Elle ajoute que le point de départ de ces périodes triennales se situe à l'expiration de la période ferme de cinq ans et non à la date d'entrée en vigueur du bail.

30000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Avant dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera

cellier-buanderie, un WC indépendant, et au second niveau, un palier desservant deux chambres et une salle de bains avec WC ; Dans le bâtiment des garages souterrains, [Adresse 11], - LE LOT N° 90, un box fermé

La société AVANSSUR a soutenu oralement ses dernières conclusions aux fins de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés

réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L] [G] à Madame [A] [Q] en date du 16 février 2020 fera

novembre 2020, [Localité 9] lui a confié la maîtrise d’ouvrage des travaux de la [Adresse 14] consistant à créer un ouvrage pour permettre le passage d’une nouvelle voie sous le [Adresse 15] et les voies ferrées

A l’audience du 24 férier 2026, La SA PARTELIOS HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [R]

Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».

par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

barreau de TOULOUSE SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ