Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire pour : 
Me Juliette FERRE #C1105délivrée le :


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4ème chambre 
2ème section


N° RG 26/00495 
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP

N° MINUTE : 


Assignation du
7 janvier 2026













ORDONNANCE DE 
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 7 avril 2026

DEMANDERESSE 

S.A.S.U. KORIAN LES [Localité 2], prise en son établissement KORIAN LES [Localité 2], sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCAT, agissant par Me Juliette FERRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire C1105



DÉFENDERESSE

Fondation [Y], prise en qualité de tuteur de Madame [F] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante







Décision du 7 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/00495 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP



Nous, Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, 
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu les assignations délivrées le 7 janvier 2026 par la SASU KORIAN LES [Localité 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2026, la SASU KORIAN LES [Localité 2] se désiste de l'instance engagée.

La Fondation [Y], prise en qualité de tuteur de Madame [F] veuve [S] n'ayant pas constitué avocat, et donc n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.



PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d'instance ; 

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; 

METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Faite et rendue à [Localité 1], le 7 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT 
Fabrice VERT