de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant

de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

La CARSAT NORD-EST fait valoir que Monsieur [C] [P] échoue dans la démonstration de la preuve que l’enfant a été à sa charge durant au moins 9 ans avant ses 16 ans, soit au cours de la période du 19 juillet

Le représentant de l’établissement précise que le patient a fait l’objet d’une hospitalisation à compter de 2018 ; en 2019, il a été hospitalisé durant 7 mois.

Elle soutient encore que les installations sont restées inutilisables durant 29 mois de sorte qu’elle a été contrainte de procéder à leur dépose ce qui a engendré des frais.

de 13.655,00 € en réparation de ses préjudices, décomptée comme suit : “- IPP 5% : 4.750 € - Pretium doloris 2/7 : 2.600 € - Préjudice esthétique : 1.600 € - Gêne dans les actes de la vie courante durant

TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Madame [N] [W] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (VIETNAM) [Adresse 2] [Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Valérie DURAND

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE domiciliée 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICECEDEX 03 Représentée par Me Jean-baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [Y] [P]

Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 9 janvier 2025 à : - Monsieur [D] [F] Rep/assistant : Maître Marie MERCIER DURAND

Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2025 à : - Monsieur [D] [A] Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND

du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 avril 2025 à : - Monsieur [L] [A] Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND

du 31 Mars 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 avril 2025 à : - Monsieur [T] [M] Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND

-W-B7H-SOVC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître Laurent DEPUY à Me Isabelle DURAND

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS JUGE : Madame Marine DURAND Président GREFFIER : Mme Audrey JULIEN DEBATS : En audience publique

HTS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 28 Août 2024 les parties comparantes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me Eva DURAND Copie exécutoire délivrée à : M.

Directeur du Centre Psychothérapique [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2025 à : - Madame [U] [Y] Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND