Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUD

N° Minute : 25/00183 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 26 mars 2025, à la demande de l’ATMP

Concernant :

Monsieur [T] [M]
né le 12 Octobre 1959 à [Localité 4]

actuellement hospitalisé au [3] ; 

Vu la saisine en date du 31 Mars 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 avril 2025 à :

- Monsieur [T] [M]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP (Curatrice),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02 avril 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

- Monsieur [T] [M] assisté de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 65 ans, a été hospitalisé le 26 mars 2025 à 14h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, le patient se présente mutique, refusant de s’asseoir. Il est donc mis fin à son audition. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [T] [M] a été hospitalisé en raison de d’une décompensation psychotique de sa pathologie psychiatrique, présentant une agitation psychomotrice et une désorganisation de sa pensée. Ses propos sont délirants et le patient est logorrhéique

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème heure et à la 72ème heure que le patient présente toujours un discours logorrhéique et incompréhensible, le patient étant toutefois plus calme. Il conteste toutefois sa pathologie et refuse les traitements par voie orale.

Par avis motivé en date du 02 avril 2025, le Docteur [Z] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] doit se poursuivre. Le psychiatre relève la persistance d’une agitation psychomotrice avec tachypsychie et discours décousu, son sommeil est perturbé et le patient présente des idées délirantes de persécution entraînant des interactions inadaptées. Il est opposé tant au traitement qu’à l’hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 03 Avril 2025 au [3] par Géraldine DUPRAT assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Avril 2025, 
l’avocat,




Monsieur le Directeur du [3],





Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel :
- au [3] pour notification du patient
- au curateur, 
- à Madame le Procureur de la République,

le greffier