TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MGA Minute

Estimant que les dimensions du canapé n’étaient pas conformes au bon de commande, M. [Y] [F] a sollicité la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2025.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

sont neuves et en très bon état, la toile de verre des murs est repeinte et en très bon état et la fenêtre est repeinte et en bon état.

[B], [R] [F] conformément au projet de partage établi par Maître [O] [D] - FIXER en conséquence la soulte à la charge de Monsieur [U] [T] au bénéfice de Madame [X] [T] à la somme de 104.099,33€, au besoin

protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 09 janvier 2026 aux fins de voir : - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et, en tant que de besoin

[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

[X] demande au tribunal de : - débouter la MDPH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater l’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de ses besoins de compensation et du

état et l’état des lieux de sortie indique que la peinture est « détériorée (bois rongé, absence de poignée, trous en partie haute) » ; * Boiseries : l’état des lieux d’entrée mentionne un bon état et

bon etat d'usage Electricité compteur bon Bon Chambre mur etat d'usage etat d'usage volet bon etat d'usage placard bon Bon salle de bain mur bon etat d'usage porte

de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

[X] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M. [X] [O] à payer à M.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de monsieur [R] [X] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

Mme [U] [H] a comparu et indiqué que son hospitalisation se passait bien et qu’elle éprouvait le besoin d’y rester mais parce qu’elle était fatiguée mais pas pour son état psychique.

Elle conteste la moins-value au titre d’une pose de revêtement béton. Elle conteste devoir un solde sur le compte inter-entreprise, qui ne lui jamais été notifié.