à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

épouse [D] et Madame [H] [X] de leurs demandes et de les condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

[B] [X], une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause, les consorts [N] sollicitent la condamnation de M.

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [X] formulent les demandes suivantes reproduites conformément à leur dispositif : Vu l’article 1231-7 du code civil

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

La présente décision, insusceptible d'appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la nullité du testament du 7 février 2018 L’article 970 du Code civil prévoit que “ le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur:

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la société BPLG a assigné Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de : Juger que

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter